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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, jld, 13 août 2025, n° 25/03191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 1]
NOTE D’AUDIENCE
Dossier N° RG 25/03191
Le 13 Août 2025 à 11 heures 09 ;
Devant Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Chantal ROYER, greffier ;
Etant en audience publique à l’annexe du palais de justice de Meaux ;
En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [U] [S], interprète en langue serbe déclarée comprise par la personne retenue ;
Vu les articles L. 742-1, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;
A comparu Monsieur [P] [C], né le 03 Mars 1973 à [Localité 2], de nationalité Serbe,
— Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister, informé par nos soins sans délai et à la disposition de qui la procédure a été mise, est présent après avoir pu s’entretenir librement avec le comparant ;
En la présence de Me Jacquard ( Cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 3];
;
INTERPELLE SUR SON IDENTITÉ, LE RETENU DÉCLARE :
“Je confirme mon identité.”
SUR LA RÉGULARITÉ ET LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE:
L’avocat du retenu est entendu en ses observations :
“ Je n’ai pas d’observation
L’avocat de la préfecture est entendu en ses observations sur les moyens de nullité :
“ Je n’ai pas d’observation
:
“
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :
L’avocat de la préfecture entendu en ses observations :
“Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans les termes de la requête.”prolongation de la rétention
L’avocat du retenu entendu en ses observations :
“ Je n’ai pas d’observation
Le retenu entendu en ses observations :
“J ‘ai un passeport mais je ne sais pas ou il est .J ai une photocopie dans mon téléphone . Ma carte est expirée.
DÉCISION: Prolongation
Le greffier, Le juge ,
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