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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 4 juin 2025, n° 24/05546 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05546 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 24/05546 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY6X
Minute : 25/00510
DESISTEMENT
DU : 04 juin 2025
Copie délivrée
le :
à : Me Gaëlle LE DEUN et Madame [U] [Z]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, absente à l’audience
DÉFENDERESSE :
Madame [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2024,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 04 juin 2025, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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