— N° RG 22/05226 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3KS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

2ème chambre – Section 4

Contentieux

N° RG 22/05226 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3KS

Minute n° 25/104

Le

CCC :

M^e MBARKI

M^e SOULIS

PR

EXPERTISE

JUGEMENT du 12 NOVEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [X] [L]

[Adresse 1]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006012 du 08/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représentée par M^e Samir MBARKI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Edith SOULIS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 8].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge

Assesseurs : Madame Mathilde FIERS,

M^me Adèle PINON, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

— N° RG 22/05226 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3KS

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputée contradictoire ;

— rendu publiquement, , en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

RAPPELLE sa compétence avec application de la loi malienne,

Avant dire droit sur le fond,

ORDONNE l’examen comparé des empreintes génétiques de :

— [K] [L], née le [Date naissance 5] 2021 [Localité 10] [Localité 13] (93)

— Madame [X] [L], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (MALI)

— Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 12] (08) ;

COMMET pour y procéder L’IGNA ([Adresse 3] ), lequel aura pour mission d’établir à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification génétique le profil génétique de chacun d’eux et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d’établir la paternité de Monsieur [J] [Y] à l’égard de l’enfant [K] [L] ou de conclure à une probabilité de filiation, en précisant le degré de cette probabilité ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert saisi, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l’expert devra se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et s’adjoindre au besoin les services d’un sapiteur ;

DIT n’y avoir lieu à consignation d’une provision, Madame [X] [L] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans les TROIS MOIS de la date à laquelle il aura été averti de sa saisine ;

DIT que dans l’impossibilité de respecter les délais impartis, l’expert devra rendre compte de ses difficultés et permettre ainsi au magistrat de les apprécier ;

ENJOINT à Monsieur [J] [Y] de se présenter aux opérations d’expertise et RAPPELLE à Monsieur [J] [Y] qu’à défaut de se présenter aux opérations d’expertise, le tribunal pourra en tirer toutes conséquences ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la mise en état du 16 mars 2026 ;

SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;

RÉSERVE les dépens.

La greffière, La présidente,