Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/06531 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGNL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT DE DIVORCE

article 233 du Code Civil

20L

N° RG 24/06531 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGNL

N° minute : 25/

du 10 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[K]

[I]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC

M^e Pascale SADOUX-ALLARD

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [F] [K]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13]

domicilié chez M. [G] [B]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Pascale SADOUX-ALLARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [D] [I]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (RUSSIE)

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEMANDEURS

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [F] [W] [S] [K]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13]

et de :

Madame [D] [I]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (RUSSIE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 12] (95).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

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Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES