— N° RG 23/03261 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFEG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°

25/00182

N° RG 23/03261 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFEG

Le

CCC : dossier

FE :

— M^e FARNIER

— M^e NGUYEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/03261 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFEG ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.C.I.OCEANE

[Adresse 1]

représentée par M^e Marie-cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AMUS LAND

[Adresse 2]

représentée par M^e Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 4 juillet 2023;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 19 septembre 2024, la S.C.I. OCEANE se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A.R.L. AMUS LAND;

Que la défenderesse accepte ce désistement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. OCEANE

à l’égard de la S.A.R.L. AMUS LAND;

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. OCEANE à l’égard de la S.A.R.L. AMUS LAND;

DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A.R.L. AMUS LAND;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT