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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 27 févr. 2026, n° 25/11333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabienne BALADINE
Mme [E] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11333 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQVJ
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 27 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744
à
Madame [E] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 février 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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