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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 13 juin 2025, n° 23/01322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]
[Localité 2].
TOTAL COPIES
3
COPIE REVETUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
Avocat
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Pôle Civil section 3
DOSSIER N° : N° RG 23/01322 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OE75
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 13 Juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [T] [W]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Zohra TAKROUNI, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES CNP ASSURANCES, venant aux droits de ECUREUIL VIE, société anonyme, entreprise régie par le code des assurances, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 341 737 062, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié ès qualités au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Nous, Corinne JANACKOVIC Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de Cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 05 juin 2025
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 06 juin 2025
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 23/01322 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OE75,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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