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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 9 avr. 2025, n° 25/00715 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00715 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 25/00715 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3AM
Minute : 25/00340
DESISTEMENT
DU : 09 avril 2025
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Association ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2025,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 09 avril 2025, par Monsieur Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY,.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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