TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 14 Mai 2025

Dossier N° RG 25/01845

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 14 mars 2025 par le préfet de la SEINE-[Localité 3] faisant obligation à M. [F] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 3] à l’encontre de M. [F] [B], notifiée à l’intéressé le 15 mars 2025 à 13h05 ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 avril 2025 par le magistrat du siège de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [F] [B] pour une durée de trente jours à compter du 13 avril 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 13 mai 2025, reçue et enregistrée le 13 mai 2025 à 08h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 13 mai 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [F] [B], né le 13 Mars 1989 à [Localité 4], de nationalité Moldave ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que M. [F] [B] a quitté le territoire français le 13 mai 2025 à 16h20 en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

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PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [F] [B];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 14 Mai 2025 à 15 h 42 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 14 mai 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 3],

— Cra2, pour information

Le greffier,

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