Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 7 février 2025, n° 24/10908

TJ Bobigny 7 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la S.C.I. EMJ est effectivement copropriétaire et qu'elle doit s'acquitter de ses charges, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Frais nécessaires exposés pour le recouvrement
La cour a jugé que certains frais de recouvrement sont justifiés et doivent être remboursés par la S.C.I. EMJ.
Accepté
Préjudice causé par le retard de paiement
La cour a reconnu que le retard de paiement a eu des conséquences sur la gestion financière de la copropriété, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de procédure non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du demandeur, qui ne succombe pas dans la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 7 févr. 2025, n° 24/10908
Numéro(s) :	24/10908
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel AARONThierry BAQUET
Cabinet(s) :	DROUX BAQUET
Parties :	S.C.I. EMJ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

Télécopie : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 24/10908 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IJU

Minute :

S.D.C. DE LA [Adresse 8] SIS A [Adresse 7]

Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

S.C.I. EMJ

Représentant : M^e Michel AARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e BAQUET

Copie délivrée à :

SCI EMJ

Le 07 février 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 07 février 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 décembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU,juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. DE LA [Adresse 8] SIS A [Adresse 7], agissant par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SAS, ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

S.C.I. EMJ, SCI, ayant son siège social [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

SCI EMJ est propriétaire du lot 95 au sein de la [Adresse 8] [Adresse 7].

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 8] [Adresse 7], représenté par son syndic, SAS Foncia Chadefaux Lecoq, a délivré à SCI EMJ une sommation de payer la somme de 2 572,87 euros.

Faute de parvenir à une résolution amiable du litige, par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 8] [Adresse 7], représenté par son syndic, SAS Foncia Chadefaux Lecoq, a assigné SCI EMJ à l’audience du 09 décembre 2024 de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des sommes dues.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 7], représenté par son syndic, SAS Foncia Chadefaux Lecoq, comparant, représenté, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au tribunal judiciaire de Bobigny de condamner SCI EMJ au paiement :

o d’une somme de 1 662,92 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 02 décembre 2024, 4ème trimestre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 ;

o d’une somme de 1 121,62 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 ;

o d’une somme de 1 600 euros à titre de dommages et intérêts ;

o d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o des entiers dépens de la présente procédure.

Au soutien de ses demandes, le demandeur invoque l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1240 du code civil. Il soutient que SCI EMJ est copropriétaire au sein de l’immeuble suscité, que celui-ci ne paye pas régulièrement leurs charges de copropriété, que la mise en demeure de payer les sommes dues est restée sans effet, que des frais de relance nécessaires ont par ailleurs dû être exposés. Il rappelle par ailleurs que le retard de paiement qui cause à la collectivité un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, doit être indemnisé, qu’en l’espèce la copropriété fait face à des difficultés de gestion du fait du manque de trésorerie.

SCI EMJ, assignée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 février 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

o Sur la demande en paiement d’une somme de 1 662,92 euros

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.

En vertu de l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

En l’espèce, il résulte de l’état hypothécaire fourni à la cause que SCI EMJ est propriétaire du lot 95 au sein de la [Adresse 8] [Adresse 7] Il est tenu de ce fait au paiement de leur quote-part de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété verse à l’appui de sa demande le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 mars 2023 approuvant les budgets prévisionnels pour les exercices courant du 01 juillet 2023 au 30 juin 2025.

Il ressort du décompte fourni à la cause que SCI EMJ reste devoir, au 02 décembre 2024, appel de charges pour le 4ème trimestre 2024 inclus, une somme de 1 662,92 euros.

En conséquence, SCI EMJ sera condamné au paiement d’une somme de 1 662,92 euros, au titre de l’arriéré des charges arrêté au 02 décembre 2024, appel de charges pour le 4ème trimestre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 sur la somme de 1 319,28 euros, date de la sommation, sur le surplus à compter du 21 novembre 2024, date de l’assignation.

o Sur la demande en paiement d’une somme de 1 121,62 euros

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires expose avoir avancé la somme de 1 121,62 euros au titre des frais de recouvrement de la créance.

Cependant, les frais de transmission du dossier à un huissier ou un avocat et de suivi doivent être recouvrés dans le cadre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, de nombreux frais de mise en demeure sont réclamés sans que leur nécessité ne soit rapportée. Il convient de ramener le montant de ces frais à la somme de 143,31 euros, coût de la sommation de payer.

Enfin, les intérêts réclamés seront accordés par la présente décision et n’ont pas être liquidés en l’état.

En conséquence, le défendeur sera condamné au paiement d’une somme de 143,31 euros à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date de la sommation de payer.

o Sur la demande en paiement d’une somme de 1 600 euros

En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la seule nécessité d’agir une seconde fois en justice pour une dette distincte, ne saurait constituer une résistance abusive.

Cependant, il n’est pas contestable que le retard de paiement met en péril la stabilité financière de la copropriété, dont la situation précaire a justifié la nomination d’un administrateur provisoire. Ce préjudice est indépendant des seules conséquences de ce retard compte tenu de sa situation particulière.

En conséquence, le défendeur sera condamné au paiement d’une somme de 83,15 euros à ce titre.

o Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. Une somme de 500 euros lui sera accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE SCI EMJ à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 8] [Adresse 7], représenté par son syndic, SAS Foncia Chadefaux Lecoq, la somme de 1 662,92 euros, au titre de l’arriéré des charges arrêté au 02 décembre 2024, appel de charges pour le 4ème trimestre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 sur la somme de 1 319,28 euros, date de la sommation, sur le surplus à compter du 21 novembre 2024, date de l’assignation

CONDAMNE SCI EMJ à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 8] [Adresse 7], représenté par son syndic, SAS Foncia Chadefaux Lecoq, la somme de 143,31 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date de la sommation de payer ;

CONDAMNE SCI EMJ à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 8] [Adresse 7], représenté par son syndic, SAS Foncia Chadefaux Lecoq, la somme de 83,15 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE SCI EMJ à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 8] [Adresse 7], représenté par son syndic, SAS Foncia Chadefaux Lecoq, une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE SCI EMJ au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 07 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE