Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 12 septembre 2025, n° 24/01219

TJ Meaux 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a jugé que la comparaison des empreintes génétiques est une mesure appropriée pour établir la filiation et répondre à la demande de la partie.
Accepté
Nécessité d'une expertise pour établir la paternité
Le tribunal a ordonné la désignation d'un expert pour réaliser cette expertise, considérant qu'elle est essentielle pour trancher le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 12 sept. 2025, n° 24/01219
Numéro(s) :	24/01219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kodjovi Azianti SEDJROAlain THIBAULTClaire VINH SAN

Texte intégral

— N° RG 24/01219 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3X

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

2ème chambre – section 4

Contentieux

N° RG 24/01219 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3X

Minute n° 25/92

JUGEMENT du 12 SEPTEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

CCC :

M^e SEDJRO

M^e VINH SAB

M^e THIBAULT

EXPERTISE

DEMANDERESSE

Madame [D] [X], [S] [Y]

[Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-90008-2023-8690 du 17/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représentée par M^e Kodjovi azianti SEDJRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 14]

[Adresse 7]

Monsieur [B] [R]

[Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Assocication [10],

en qualité de représentant ad hoc chargé de représenter le mineur [I] [R]

[Adresse 3]

représentée par M^e Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

INTERVENANT [Localité 12] :

Monsieur [G] [Z]

Chez Mme [P] [J]

[Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C772842025001550 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représenté par M^e Alain THIBAULT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

— N° RG 24/01219 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3X

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, Juge

M^me Laura GIRAUDEL, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 13 juin 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, mis à la disposition des parties par le greffe,

Avant dire droit sur le fond,

ORDONNE la comparaison des empreintes génétiques de :

— [I] [R], né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 15] (93) ;

— Monsieur [B] [R], né le [Date naissance 9] 2003 à [Localité 11] (Tunisie) ;

— Monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 13] (93) ;

COMMET pour y procéder L’I.G.N.A ([Adresse 1]), lequel aura pour mission d’établir à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification génétique le profil génétique de chacun d’eux et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d’établir la paternité de Monsieur [B] [R] à l’égard de l’enfant [I] [Y], ou de conclure à une probabilité de filiation, en précisant le degré de cette probabilité ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert saisi, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l’expert devra se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et s’adjoindre au besoin les services d’un sapiteur ;

DIT que Madame [D] [Y] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale sera dispensée de consignation ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans les trois mois de la date à laquelle il aura accepté sa mission ;

DIT que dans l’impossibilité de respecter les délais impartis, l’expert devra rendre compte de ses difficultés et permettre ainsi au magistrat de les apprécier ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la mise en état du 19 janvier 2026 après dépôt du rapport de l’expert ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

RÉSERVE les dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par Madame MEZZETTA, présidente, et par Madame BOUBEKER, greffière ayant assisté les magistrats lors du délibéré.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

FIXE à la somme de 792 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DIT que Madame [D] [Y] devra consigner cette somme au service de la régie du tribunal à valoir sur les honoraires de l’expert, dans les deux mois de la présente décision, soit au plus tard le 14 novembre 2025, à défaut de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;