Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 novembre 2024, n° 24/02540

TJ Lyon 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, justifiant ainsi l'orientation vers une ULIS.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques de l'enfant
Le tribunal a ordonné l'attribution d'un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires à venir, en raison des besoins spécifiques de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 5 nov. 2024, n° 24/02540
Numéro(s) :	24/02540
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique TRUFFAZ

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 05 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 23 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02540 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXVV

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

[G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante en personne assistée de M^e Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON

[L] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant représenté par M^e Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[11] [Localité 10]

[8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [B] [P]

né le 09 Octobre 2012

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [N] [H] – absent

Assesseur collège salarié : [J] MARCHE

En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[G] et [L] [P]

[11] [Localité 10]

M^e Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [P] [G] et Monsieur [P] [L] pour leur fils [B] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [B] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE une orientation vers une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) dès que possible et jusqu’au 31/07/2028 ;

— ORDONNE l’accueil d'[B] auprès de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) du collège [9], [Adresse 3] à [Localité 7] (69 680) jusqu’au 31/07/2028.

— ACCORDE, dans le cadre du PPS et pour les temps d’inclusion en milieu ordinaire, un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [6].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 5 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO