Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/05123 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 16 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/05123

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 12 juillet 2024 par le préfet de Seine-et-Marne faisant obligation à M. [O] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 novembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [O] [S], notifiée à l’intéressé le 10 novembre 2025 à 09h09 ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 10 décembre 2025, la rétention administrative de M. [O] [S], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 12 décembre 2025 ; ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 décembre 2025 à 11h50 et aussitôt enregistrée, par laquelle:

Monsieur [O] [S], né le 18 Mai 1967 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité Marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

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MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé sollicite la main-levée de la mesure de rétention au motif qu’il n’aurait pas été notifié de la décision de la cour d’appel de [Localité 17] saisie le 1er décembre 2025 d’un appel interjeté contre le rejet de sa demande de main-levée le 29 novembre 2025.

Il produit, au soutien de sa demande, l’ordonnance statuant sur la deuxième prolongation de sa mesure de rétention rendue et notifiée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux le 10 décembre 2025 ainsi que la preuve d’envoi de sa déclaration d’appel le 1er décembre 2025.

Le tribunal de céans constate que ce moyen d’irrégularité est purgé par la décision du premier juge rendue le 10 décembre 2025, soit 9 jours après sa déclaration d’appel, au cours de laquelle, un débat contradictoire a eu lieu, permettant aux différentes parties d’échanger sur les conditions de la rétention de l’intéressé et de notification des précédentes décisions. C’est donc à cette occasion que la présente demande aurait dû être formulée, de sorte qu’il y a lieu de croire au jour où la présente décision est rendue, que la cour d’appel de [Localité 17] n’a pas fait droit à la demande de main-levée formulée le 1er décembre 2025.

En tout état de cause, il est loisible à l’intéressé de solliciter une copie de cette décision auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 17] ou d’attendre l’audience en troisième prolongation, s’il n’a pas été éloigné, pour en connaitre les motifs.

Dès lors, la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [O] [S].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 16 Décembre 2025 à 15 h 54

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 16 décembre 2025 au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 16 décembre 2025, au PRÉFET DU VAL-DE-MARNE.

Le greffier,