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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 11 avr. 2025, n° 25/00083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 6]
[Localité 4]
— -------------
N° RG 25/00083 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZS2
Minute : 25/00341
DESISTEMENT
DU : 11 avril 2025
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX,
DÉFENDERESSE :
Société [7]
Chez [9] ([8]) M [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par transmission du dossier de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement reçu le 25 novembre 2024 ,
Le Tribunal :
Constate que le demandeur a déclaré expressément par mail en date du 08 avril 2025, se désister de son instance par l’intermédiaire de son conseil le Cabinet Lemys avocats ;
Constate que la défenderesse a accepté implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le vendredi 11 avril 2025, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Nancy LEFEVRE, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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