Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 4 déc. 2025, n° 25/10589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 04/12/25
à : Madame [L] [K] épouse [W]
Monsieur [N] [W]
Monsieur [T] [V]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/10589 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLIP
N° MINUTE : 5/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 04 décembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [L] [K] épouse [W], domiciliée : chez SIT GESTION, [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [N] [W], domicilié : chez SIT GESTION, [Adresse 3]
non comparant
à
Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 18 novembre 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 19 novembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Loyers, charges ·
- Charges ·
- Protection
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Émoluments ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Bonne foi ·
- Identité ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Dépôt ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Immeuble ·
- Saisie
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Contentieux
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Traducteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Liste ·
- Notification ·
- Serment
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Juge ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Santé publique
- Enfant ·
- Tunisie ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Père ·
- Prestation familiale ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Logement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Réception ·
- Assurances ·
- Incendie ·
- Expertise judiciaire ·
- Bâtiment ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Épouse ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.