DOSSIER N° RG 25/03726 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IGT

Jugement du :

15/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi quinze Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT,

dont le siège social est sis 21 avenue de Constantine – 38100 GRENOBLE

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [W] [D],

demeurant 1 passage de la Ville – 69600 OULLINS

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 10/10/2025

Date de la mise en délibéré : 15/12/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 14/03/2013, l’E.P.I.C ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [W] [D], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 1 passage de la Ville, 69600 OULLINS moyennant un loyer mensuel initial de 456,43 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 29/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [W] [D] un commandement de payer la somme de 2843,47 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 04/04/2025, le bailleur a fait assigner Madame [W] [D] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [W] [D] ,condamner Madame [W] [D] à lui payer :la somme de 4049,43 euros selon état de créance arrêté au 04/04/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [W] [D] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 7148,33 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 06/10/2025 et maintient ses autres demandes.

Il déclare que la dette est en hausse depuis l’assignation, et que les prélèvements sont rejetés.

Bien que régulièrement citée à étude Madame [W] [D] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [W] [D] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 7148,33 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de septembre 2025 inclus selon état de créance en date du 06/10/2025, outre intérêts au taux légal.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et ou signalé à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’impayés dans les conditions réglementaires..

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 30/03/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Madame [W] [D] étant désormais occupante sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er octobre 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 100 euros..

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [W] [D] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne Madame [W] [D] à payer à l’E.P.I.C ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT la somme de 7148,33 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de septembre 2025 inclus selon état de créance du 06/10/2025, les intérêts au taux légal.

Constate la résiliation du bail consenti par l’E.P.I.C ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à Madame [W] [D] sur les locaux à usage d’habitation sis 1 passage de la Ville, 69600 OULLINS par application de la clause de résiliation de plein droit,

Dit que Madame [W] [D] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne Madame [W] [D] à payer à l’E.P.I.C ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 100 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de l’E.P.I.C ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT,

Condamne Madame [W] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29/01/2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président