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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 24 févr. 2025, n° 21/01253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 21/01253 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCF2F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°
25/00180
N° RG 21/01253 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCF2F
Le
CCC : dossier
FE :
— Me NEGREVERGNE
— Me LAURO SCATTOLINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 21/01253 – N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCF2F ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
La société FREYvenant aux droits de la société FRP III SAS,
[Adresse 1]
représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PLANET JEANS
[Adresse 2]
représentée par Me Bernard ROUSSELLE, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant, Me Manon LAURO SCATTOLINI, avocate au barreau de MEAUX, avocate postulante
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 18 Février 2021;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 02 janvier 2025, la société FREYvenant aux droits de la S.A.S. FRP III SAS se désiste de son instance et de son action engagée contre la S.A.R.L. PLANET JEANS;
Que la défenderesse accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la société FREYvenant aux droits de la S.A.S. FRP III SAS à l’égard de la S.A.R.L. PLANET JEANS;
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société FREYvenant aux droits de la S.A.S. FRP III SAS à l’égard de la S.A.R.L. PLANET JEANS;
DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de S.A.R.L. PLANET JEANS;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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