TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [H] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Baudouin HOCHART

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/09952 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGKJ

N° MINUTE :

8/2026

JUGEMENT

rendu le 05 mars 2026

DEMANDERESSE

RATP HABITAT

anciennement dénommée “LOGIS TRANSPORTS”

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Baudouin HOCHART, associé de la SELARL CABINET HOCHART, avocat au barreau de PARIS,vestiaire L279

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [K]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 mars 2026 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 05 mars 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/09952 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGKJ

Par exploit de Commissaire de Justice du 28 octobre 2025, la SA d’HLM RATP HABITAT, anciennement dénommée “LOGIS TRANSPORTS”, propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], a fait assigner M. [H] [K], locataire suivant bail d’habitation ( et d’un emplacement de stationnement déjà restitué le 1er janvier 2025 ) produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 11 253,80€ au titre de loyers et charges dus au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est;

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel en cours, outre les charges, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la fin du bail;

— le rappel de l’exécution provisoire de droit;

— la condamnation défendeur au paiement d’une indemnité de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— la condamnation défendeur aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer de 140.10€ et la somme de 24,90€ pour la saisine de la CCAPEX.

A l’audience du 5 janvier 2025, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à hauteur de 12 990,08€ au mois de novembre 2025 inclus. Elle déclare également s’opposer à l’octroi de délais en l’absence de comparution du défendeur et de versements.

M. [K] cité en étude de [H], ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 11 043,99€ ( 11 253,80€ – 209,81€ de frais non détaillés ) au mois de septembre 2025 inclus, en l’absence de comparution du défendeur, ce qui ne permet pas de modifier la demande à la hausse;

Qu’il échet de le constater et de condamner M. [K] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2273,55€ à compter du 15 novembre 2024, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter du 28 octobre 2025, date de l’assignation;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment le défendeur ne comparaît pas et la dette ayant encore augmenté en l’absence de versements;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2273,55€ a été délivré le 15 novembre 2024; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 15 janvier 2025 et l’expulsion ordonnée;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer mensuel en cours, outre les charges; qu’il convient de condamner M. [K] à son paiement à compter du 15 janvier 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux;

Sur la demande d’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [K] à payer à la partie demanderesse une somme de 350€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens:

Attendu que M. [K] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 15 novembre 2024 de 140,10 €.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe;

Décision du 05 mars 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/09952 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGKJ

Condamne M. [H] [K] à payer à RATP HABITAT la somme de 11 043,99€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2273,55€ à compter du 15 novembre 2024 et pour le surplus à compter du 28 octobre 2025.

Fixe l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer mensuel en cours, outre les charges.

Condamne M. [H] [K] à payer à RATP HABITAT l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 15 janvier 2025, jusqu’à la libération effective des lieux;

Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 janvier 2025 et dit que M. [H] [K] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux, prévoyant notamment l’appréhension du mobilier.

Condamne M. [H] [K] à payer à RATP HABITAT la somme de 350€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. [H] [K] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 15 novembre 2024 de 140,10 €.

Déboute la partie demanderesse du surplus de leurs demandes.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge