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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 14 mai 2025, n° 24/05615 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05615 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 6]
[Localité 5]
— -------------
Société ONEY BANK
C/
Madame [B] [E] [P]
N° RG 24/05615 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZDQ
Minute : 25/00452
CADUCITE
DU : 14 Mai 2025
Copie délivrée
le :
aux parties
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 14 mai 2025, présidé par Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge, assisté de Mme DEMILLY Florine,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Société ONEY BANK
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Vautier Emmanuel
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 16 Décembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE
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