TJ Meaux
8 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 8 août 2025, n° 25/00177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Min N° 25/00669
N° RG 25/00177 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZYP
S.A.S.U. EOS FRANCE
C/
Mme [V] [H] épouse [F] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 août 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [H] épouse [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat
Greffier : Mme DEMILLY Florine,
DÉBATS :
Audience publique du : 14 mai 2025
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie délivrée
le :
à :
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