Tribunal Judiciaire de Toulon, 1re chambre, 26 mars 2026, n° 25/04434

TJ Toulon 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les associations [1], [2] et la Fondation [3] ont saisi le tribunal pour interpréter la volonté d'une testatrice. Elles souhaitaient clarifier l'identité du légataire particulier désigné dans son testament, qui était ambiguë.

La question juridique posée était de déterminer quelle entité parmi trois susceptibles d'être désignées par l'appellation "l'association, [3]" était réellement visée par la testatrice. Le tribunal a dû interpréter la volonté de la défunte en tenant compte de ses dons antérieurs et de la renonciation d'un autre légataire.

La juridiction a décidé que la Fondation [3] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES était le légataire particulier désigné. Les requérants ont été condamnés à supporter les dépens de l'instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 1re ch., 26 mars 2026, n° 25/04434
Numéro(s) :	25/04434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme CAYOL
Parties :	Association

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux

N° RG 25/04434 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NODW

En date du : 26 mars 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt six mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 janvier 2026 devant Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Signé par Anne LEZER, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSES :

Association, [1], dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,

Association, [2], dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,

Fondation, [3] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,

toutes les trois représentées par M^e Audrey CAMUSO, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistées de M^e Jérôme CAYOL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Grosses délivrées le :

à :

M^e Audrey CAMUSO – 361

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête conjointe déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Toulon le 17 Mars 2025 par la, [4] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, l’association, [1] et l’association, [2] au visa des articles 895 du Code civil et 750 du code de procédure civile, afin de voir interpréter la volonté de, [R], [W], testatrice, en ce qu’elle a entendu désigner la, [4] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, comme légataire particulier, sous l’appellation «  l’association, [3] » au terme de son testament olographe écrit et signé de sa main le 2 juin 2022 et déposé le 23 février 2023 au rang des minutes de Maître, [C], [Q] notaire à HYERES et laisser au bénéficiaire du legs la charge des dépens.

La clôture de l’affaire a été fixée au 22 décembre 2025.

L’audience s’est tenue le 22 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

SUR CE,

Vu l’article 895 du Code civil

En l’espèce il ressort des pièces produites à l’appui de la requête que, [R], [W], décédée le, [Date décès 1] 2022 à, [Localité 1], a rédigé un testament olographe le 2 juin 2022 désignant comme légataire particulier « l’association, [3] ».

La lettre de ce testament est ambiguë concernant l’identité de ce légataire particulier car cette dénomination est susceptible de désigner 3 entités distinctes : La Fondation, [3] dont le siège est situé, [Adresse 4], l’association, [1] dont le siège est situé, [Adresse 5] et l’association, [5] dont le siège est situé, [Adresse 6].

Afin de déterminer l’identité du légataire particulier désigné, il convient d’interpréter le testament en déterminant la volonté réelle du défunt.

Il ressort que du fait de son vivant, [R], [W] avait fait des dons à la Fondation pour le logement des défavorisés, qu’elle est décédée en ne laissant aucun héritier et que Madame, [A], [N] née, [U] autre légataire bénéficiaire, a renoncé à son legs le 3 mai 2023 par déclaration devant le greffe des services judiciaires du Tribunal judiciaire de Toulon.

Par ailleurs, les trois requérants s’accordent pour que la, [4] soit considérée comme le légataire particulier.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’interpréter la volonté réelle de, [R], [W] en ce qu’elle a entendu désigner la, [4] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES comme bénéficiaire du legs particulier du montant des sommes disponibles déduction faites des frais de succession.

Les requérants supporteront la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DIT que, [R], [W] a entendu désigner la, [4] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES comme bénéficiaire du legs particulier du montant des sommes disponibles déduction faites des frais de succession, dans son testament olographe du 2 juin 2022 et déposé le 23 février 2023 au rang des minutes de Maître, [C], [Q], notaire à, [Localité 2] ;

DIT que les dépens de l’instance resteront à la charge des requérants.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE