COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juges des contentieux de la protection

[Adresse 4]

[Localité 2]

tél. : [XXXXXXXX01] – [Courriel 5]

RG n° : 25/00733

ORDONNANCE

AUX [Localité 6] D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD

(conciliation conventionnelle)

Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Madame Florine DEMILLY, greffier,

Vu l’accord de conciliation en date du 19 mai 2025 ;

Vu la requête aux fins d’homologation de l’accord formée par Madame [H] [O] et la Société par actions simplifiée unipersonnelle DUMONT PERE ET FILS, ayant son siège social au [Adresse 3], représenté par Monsieur [N] [D], en sa qualité de président, reçu au greffe par courriel le 09 septembre 2025 ;

Vu les articles 1543, et 1545 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties ont accepté expressément que l’accord puisse faire l’objet d’une requête aux fins d’homologation présentée au juge compétent par l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres ;

Attendu qu’aucune des dispositions de l’accord de conciliation visé ci-dessus ne contrevient à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

Qu’en conséquence, il convient de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance rendue en notre cabinet en matière gracieuse,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé le 19 mai 2025 entre :

Madame [H] [O]

et

Monsieur [N] [D]

CONFÉRONS force exécutoire à cet accord ;

DISONS qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente ordonnance.

DISONS que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance mais qu’en cas d’inexécution, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.

Fait à [Localité 7]

le … /…… … 2025

Le greffier La vice-présidente