Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 24 févr. 2025, n° 24/00626 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00626 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 8]
Pôle Social
Date : 24 février 2025
Affaire :N° RG 24/00626 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUAI
N° de minute : 25/00169
Notification
Le:
A:
1 CCC à Me BONTOUX
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société [4]
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON,
non comparant avec dispense de comparution acceptée
DEFENDERESSE
[5] [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Madame [B] [M] agent audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : Monsieur Massimo NARDELI,
Assesseur : Monsieur Didier AOUIZERATE,
Greffier : Madame DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 24 février 2025,
====================
Par lettre recommandée avec accusé réception du 29 août 2023 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, la Société [4] a saisi ladite juridiction d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [6] contestant la reconaissance de la maladie professionnel “ rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche” ainsi que la fixation du taux d’incapacité permanent à 10% déclaré par Monsieur [W] [S] [I] .
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 3 février 2025 à laquelle la Société [4] était non comparante avec dispense de comparution acceptée et la [6] était présents muni d’un pouvoir.
Par courrierl en date du 19 février 2025 la Société [4] a déclaré se désister de sa demande.
La [6] a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la Société [4] est condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que la Société [4] se désiste de sa demande à l’encontre de la [6] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la Société [4] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Dépense ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété
- Droit de la famille ·
- Requête conjointe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Tunisie ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Acceptation ·
- Mariage ·
- Part
- Adresses ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comité d'entreprise ·
- Budget ·
- Subvention ·
- Masse ·
- Titre ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Contribution ·
- Service ·
- Calcul
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Algérie ·
- Avocat ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Débats ·
- Partie ·
- Audience publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Assurances ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Dessaisissement
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Location-accession ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Effets ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Microcrédit ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Cautionnement ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure simplifiée ·
- Épouse ·
- Action ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Vices ·
- Demande reconventionnelle
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Education ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Droit de visite ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.