RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01123 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5W3

MINUTE N° : 2026/332

Société SCCV LES SABLONS

c/

[R], [E] [K]

Copie certifiée conforme

le :

à :Monsieur [R], [E] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Jean-Louis PERU

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société SCCV LES SABLONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-Louis PERU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [R], [E] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que suivant contrat de location-accession en date du 11 octobre 2019, la SCCV LES SABLONS a consenti à Monsieur [K] la jouissance d’un logement sis [Adresse 4] – [Adresse 5] ; dans un ensemble immobilier situé côté [Adresse 6] et [Adresse 7], comprenant les locaux en rez-de-chaussée étages décrits dans l’acte ;

Attendu qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 29 septembre 2023 et est demeuré infructueux ;

Attendu que par acte d’huissier, la SCCV LES SABLONS a fait assigner Monsieur [K] aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et le condamner au paiement de l’arriéré de redevances et d’une indemnité d’occupation ;

Attendu qu’à l’audience du 15 décembre 2025, la SCCV LES SABLONS, représentée, a actualisé sa créance à la somme de 10 206,46 € au 10 décembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, et a indiqué accepter un échéancier sous réserve de la suspension des effets de la clause résolutoire ;

Attendu que Monsieur [K], comparant, a exposé avoir rencontré des difficultés économiques liées à la liquidation de son entreprise, avoir retrouvé un emploi en octobre 2025, et a proposé de régler la dette par le versement de 800 € par mois en sus du loyer courant de 450 € ;

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 ;

MOTIFS

1. Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu qu’il résulte des pièces produites que les causes du commandement de payer du 29 septembre 2023 n’ont pas été intégralement réglées dans le délai légal ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date d’expiration dudit délai ;

2. Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais

Attendu qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1343-5 du code civil et L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire ;

Attendu que le défendeur justifie d’une reprise d’activité professionnelle et d’une volonté réelle d’apurer sa dette ;

Attendu que la proposition consistant à verser 800 € par mois en sus du loyer courant de 450 € apparaît compatible avec ses facultés contributives ;

Attendu que les parties ont accepté le principe d’un apurement échelonné et qu’il convient de fixer cet échéancier sur une durée de 36 mois, la dernière échéance devant impérativement solder l’intégralité de la dette ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder ces délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant leur exécution ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, du loyer courant ou des charges, la clause résolutoire retrouvera plein et entier effet, sans nouvelle décision de justice, et que le bailleur pourra poursuivre l’expulsion sur le fondement du présent jugement ;

3. Sur la dette locative

Attendu que la créance de la SCCV LES SABLONS est justifiée pour la somme de 10 206,46 € arrêtée au 10 décembre 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme selon l’échéancier fixé ;

4. Sur l’indemnité d’occupation

Attendu qu’en cas de défaillance entraînant la résiliation effective du contrat, le défendeur sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance diminuée de la fraction imputable sur le prix de vente, soit 456,26 € par mois, charges en sus, jusqu’à libération effective des lieux ;

5. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner le défendeur à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le défendeur, partie perdante, supportera les dépens ;

6. Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance ne justifie de l’écarter ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-accession conclu le 11 octobre 2019 par l’effet du commandement de payer du 29 septembre 2023 ;

ACCORDE à Monsieur [K] des délais de paiement et SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNE Monsieur [K] à payer à la SCCV LES SABLONS la somme de 10 206,46 € arrêtée au 10 décembre 2025 ;

DIT que le règlement de cette dette s’effectuera selon les modalités suivantes :

versement de 800 € par mois en sus du loyer courant de 450 €,pendant une durée de TRENTE-SIX (36) MOIS,la dernière échéance devant impérativement solder l’intégralité de la dette ;DIT que les paiements devront intervenir avant le 10 de chaque mois, à compter du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT ET RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, du loyer courant ou des charges, la clause résolutoire retrouvera plein effet, le bailleur pouvant :

faire procéder immédiatement à l’expulsion de Monsieur [K] et de tous occupants de son chef,avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;DIT qu’en cas de résiliation effective, le défendeur sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle de 456,26 €, charges en sus, jusqu’à libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [K] à payer à la SCCV LES SABLONS la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière Le Président