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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. réf., 20 août 2025, n° 25/00693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 25/00693 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2P
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
Date : 20 Août 2025
Affaire : N°N° RG 25/00693 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2P
N° de minute : 25/00426
Copie Conforme délivrée
le :
à : Me Thomas RAEL
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique des référés tenue le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Mme Florine DEMILLY, greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit.
Vu l’instance en référé introduite suivant assignation du 21 Juillet 2025,
Entre :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. MINA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
=====================
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 21 juillet 2025 la S.A.S.U. MINA a fait assignation Madame [G] [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie demanderesse n’a pas remis au greffe une copie de l’assignation au plus tard 15 jours avant la date de l’audience ;
Attendu que l’assignation est parvenue au greffe de ce tribunal par message RPVA le 6 août 2025 pour l’audience du 20 août 2025 ;
Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque en application de l’article 754 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,,
Déclarons caduque l’assignation délivrée le 21 Juillet 2025, par la S.A.S.U. MINA à Madame [G] [B].
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S.U. MINA.
Le greffier, ² Le président,
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