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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 18 Novembre 2025

Dossier N° RG 25/04665

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 novembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 3] faisant obligation à M. [I] [G] [H] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 novembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3] à l’encontre de M. [I] [G] [H] [J], notifiée à l’intéressé le 13 novembre 2025 à 18h06 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 16 novembre 2025, reçue et enregistrée le 16 novembre 2025 à 16h02 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [I] [G] [H] [J], né le 23 Février 1999 à [Localité 2], de nationalité Bolivienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [I] [G] [H] [J];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 18 Novembre 2025 à 13 h 00 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 18 novembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3],

— Cra2, pour information

Le greffier,

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