Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 17 mai 2025, n° 25/01884

TJ Meaux 17 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Placement en rétention administrative
La cour a constaté que la rétention administrative avait pris fin avant l'audience, rendant le recours sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 17 mai 2025, n° 25/01884
Numéro(s) :	25/01884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aziamumtaz TAJ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 17 Mai 2025

Dossier N° RG 25/01884

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Véronique SABBEN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [F] [W] daté du 16 Mai 2025, reçu et enregistré le 15 mai 2025 à 22h51 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU VAL-D’OISE de :

Monsieur [F] [W], né le 01 Septembre 1996 à [Localité 2], de nationalité Pakistanaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le mail reçu le 16 mai 2025 à 19h19 de Maître TAJ Azia Mumtaz, avocat de [F] [W] indiquant qu’il se désiste de son recours suite à l’assignation à résidence de son client et qu’il ne sera pas présent à l’audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été placé sous assignation à résidence le 16 mai 2025 àn 14 h10 et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [F] [W] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU VAL-D’OISE;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 17 Mai 2025 à 11 h03 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 17 mai 2025.

L’avocat du PRÉFET DU VAL-D’OISE,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 17 mai 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— le conseil du retenu

— Cra3, pour information

Le greffier,