— N° RG 25/00937 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBQ5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 9]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/00937 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBQ5 – M. [X] [T]

Ordonnance du 15 juillet 2025

Minute n° 25/452

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 8],

agissant par M. [P] [L] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 8] :

[Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [X] [T]

né le 04 Août 2005

demeurant [Adresse 2]

en hospitalisation complète depuis le 5 juillet 2025 au centre hospitalier de [Localité 8], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

comparant, assisté de M^e Angélique WEBER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [D] [C] veuve [T]

née le 22 Juillet 1976

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.

non comparante ;

— N° RG 25/00937 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBQ5

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 15 juillet 2025

Nous, Cécile VISBECQ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 5 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 8] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [X] [T], à la demande de la mère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 11 juillet 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [X] [T] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 15 juillet 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de [Localité 7].

M. [X] [T] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

M^e Angélique WEBER, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 15 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [X] [T] a été hospitalisé le 5 juillet 2025 à la suite d’une intervention des forces de l’orde suite à des troubles du comportement au domicile parental avec une résurgence des symptômes psychotiques, sans notion de rupture de traitement chez un patient connu du secteur de psychiatrie sorti d’hospitalisation il y a quelques jours. Il présentait un calme et une coopération, des propos délirants interprétatifs intuitifs sous forme d’ahallucinations de persécution et mystiques, des hallucinations auditives et visuelles, un déni taltal des troubles, une adhésion totale avec une participation affective intense, une anosognosie et un refus des soins. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 11 juillet 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une symptomatologie délirante au premier plan, le patient a indiqué s’être réveillé avec de l’eau sur le visage et dans la gorge et une cicatrice sur le front qu’il attribue à son frère qui aurait tenté de le tuer, il s’est ensuite montré menaçant envers lui, il verbalise des idées délirantes de filiation et dit éprouver des phénomènes hallucinatoires à type d’automatisme mental, il est noté la persistance de l’adhésion à ses éléments délirants initiaux, sans critique, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en raison de la persistance de la symptomatologie, d’un risque de passage à l’acte auto-agressif et du déni total des troubles.

A l’audience, la situation du patient ne présente pas d’évolution apparente, M. [X] [T] n’exprimant aucune reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins.

A l’audience, le patient s’est opposé au maintien de son hospitalisation.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [X] [T] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [X] [T] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 8] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge