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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch., 26 mars 2025, n° 25/01382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U LES SAISONS DE [ Localité 4 ], les sociétés CEETRUS france c/ S.A.R.L. T.S.A |
Texte intégral
— N° RG 25/01382 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/282 République Française
Au nom du peuple Français
N° RG 25/01382 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V6
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ
M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/01382 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4V6 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S.U LES SAISONS DE [Localité 4] représentée par les sociétés CEETRUS france , NHOOD SERVICES FRANCE anciennement dénomée TRIMOGEST
[Adresse 1]
représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. T.S.A, enseigne “STAR SPORT”
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
*****
Vu la requête en date du 23 décembre 2024 de Maître [V], parvenue au greffe le 08 janvier 2025 suivant, aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu entre la S.A.S.U Les Saisons de [Localité 4], représentée par les sociétés Ceetrus France et Nhood Services France anciennement dénommée Trimogest, et la S.A.R.L. T.S.A, enseigne “Star Sport” ,
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,
Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 5] le 12 décembre 2024 entre la S.A.S.U les Saisons de [Localité 4], représentée par les sociétés Ceetrus France et Nhood Services France anciennement dénommée Trimogest, et la S.A.R.L. T.S.A, enseigne “Star Sport” en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance sur requête, sans débat ,
Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 12 décembre 2024 entre S.A.S.U Les Saisons de [Localité 4], représentée par les sociétés Ceetrus France et Nhood Services France anciennement dénommée Trimogest, et S.A.R.L. T.S.A, enseigne “Star Sport”;
Rappelle que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel;
Dit que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision;
Dit qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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