TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 03 septembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 24/01046 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MKE3 / SM

Affaire : [P] / [X]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G], [W], [L] [P] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18] (Seine-Maritime)

[Adresse 16]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000562 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

non comparante représentée par M^e Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [X]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 15] (Seine-Maritime)

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001811 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

non comparant représenté par M^e Stéphanie BONNOME, avocat au barreau de ROUEN, substituée par M^e Raphaëlle POIGNY, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 04 juin 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame [S] [B]

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

Greffier stagiaire: Monsieur [F] [E]

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de l’article 252 du code civil sont satisfaites ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [C] [X], né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 15] (Seine-Maritime),

et de

Mme [G], [W], [L] [P], née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 18] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Seine-Maritime) ;

DIT qu’en application de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 11 janvier 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Mme [G] [P] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 17], à charge pour elle de régler les loyers et frais afférents ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant si besoin le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

CONSTATE que M. [C] [X] et Mme [G] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [M], [R] et [D] ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant les enfants des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent : les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel ils ne résident pas habituellement, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ;respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants ;communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle de [M], [R] et [D] au domicile de Mme [G] [P] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [C] [X] accueille les enfants et, à défaut d’accord, fixe les modalités suivantes :

— les samedis des semaines paires, dans l’ordre du calendrier, de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires ;

— à charge pour M. [C] [X] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que par exception et sauf meilleur accord, le père accueillera les enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures, à charge pour le parent exerçant son droit de visite d’aller chercher les enfants ou les faire chercher au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance ;

CONDAMNE en tant que de besoin M. [C] [X] à payer à Mme [G] [P] la somme mensuelle de quatre-vingt dix euros (90 €) au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [M] [X] (né le [Date naissance 6] 2012), [R] [X] (née le [Date naissance 7] 2014) et [D] [X] (né le [Date naissance 4] 2022), soit trente (30) euros par mois et par enfant, ladite contribution étant payable à compter de la présente décision, avant le 5 de chaque mois, d’avance, douze mois sur douze, et pour le premier mois, au prorata des jours restant à courir ;

RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er décembre de chaque année, la première indexation devant intervenir le 1er décembre 2025, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] ([10]) ou à la [12] ([14]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure de paiement direct de la pension entre les mains de l’employeur ou voies d’exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente) ;saisie des rémunérations par requête au tribunal du domicile du débiteur ; à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le Trésor Public par l’intermédiaire du procureur de la République, saisi par courrier, dans la limite des six derniers mois d’impayés ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification avant le 1er janvier de chaque année par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants de [Localité 18], cabinet n° 2 ;

RAPPELLE qu’en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES