Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 10 janvier 2025, n° 23/03636

TJ Meaux 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Préjudice moral subi
Le tribunal a reconnu que les éléments présentés par la demanderesse justifiaient l'octroi d'une indemnisation pour le préjudice moral subi.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était fondée et a accordé une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 10 janv. 2025, n° 23/03636
Numéro(s) :	23/03636
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion HARIR

Texte intégral

— N° RG 23/03636 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

2ème chambre – section 4

Contentieux

N° RG 23/03636 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBO

Minute n° 25/03

JUGEMENT du 10 JANVIER 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [D], [S] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Marion HARIR, avocat au barreau de Paris ;

DEFENDEUR

Monsieur [O], [X], [W] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat ;

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 3].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, juge

M. Renaud NOIROT, juge

— N° RG 23/03636 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBO

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Sandrine FANTON

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité de la désignation de l’expert par le jugement du 9 février 2024,

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à Madame [D] [N] la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à verser à Madame [D] [N] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON, greffier.

Le greffier Le président