TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

N° RG 23/03800 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBL

Minute n°25/746

ORDONNANCE DE MEDIATION DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. ETIENNE, , Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation assisté de M^me CAMARO, Greffière ;

Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/03800 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBL ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [X] [E] [C]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.S.U. PAVILLONS IDF

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES En qualité d’assureur de la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [I] [U]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. MMA IARD En qualité d’assureur de la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [M] [L] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

******

Vu l’assignation en date du 20 Juillet 2023 par laquelle [X] [E] [C] ont saisit le Tribunal judiciaire de MEAUX d’un litige l’opposant à S.A.S.U. PAVILLONS IDF, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES En qualité d’assureur de la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE, [I] [U], S.A. MMA IARD En qualité d’assureur de la SAS PAVILLONS D’ILE DE FRANCE, [M] [L] épouse [U];

Vu l’ordonnance rendue le 28 avril 2025 ordonnant la médiation et désignant Monsieur [G] [P] en qualité de médiateur;

Vu le message de Monsieur [G] [P] en date 23 septembre 2025 nous informant de la réception de la provision à valoir sur sa rémunération qui a été versée le 16 juillet 2025,il convient en conséquence de reporter le point de départ du délai de cinq mois à cette date et de modifier l’ordonnance précitée en ce sens ;

PAR CES MOTIFS

MODIFIONS la mesure de médiation ordonnée le 28 avril 2025;

FIXONS le point de départ de la mesure au 16 juillet 2025;

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de suivi de médiation du 16 décembre 2025 à 11h30 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation;

RAPPELONS qu’il appartient au médiateur de transmettre ses observations sur la mesure au greffe au plus tard le vendredi précédant l’audience de médiation ;

RÉSERVONS les dépens.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION

Concernant l’audience de suivi de la médiation à laquelle la présente affaire est renvoyée, plusieurs possibilités s’offrent en conséquence tant aux médiés qu’aux avocats les assistant :

Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (5 mois) il suffit au médiateur d’en aviser le Tribunal aux termes d’un courrier (en cas d’échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l’affaire à la mise en état ou à l’audience selon le cas)

Si les discussions sont toujours en cours… et susceptibles d’aboutir, il appartient AU SEUL MEDIATEUR de formuler au Tribunal une demande de prorogation de sa mission pour une nouvelle durée de 3 mois.

Il est en TOUTES HYPOTHESES toujours possible aux parties ou à leur conseil respectif de se présenter à cette audience pour évoquer l’affaire et débattre d’éventuelles difficultés ou spécificités de celle-ci

Il es à tout le moins INDISPENSABLE que le médiateur en charge de ces affaires adresse, pour cette audience, un état de la médiation pour chaque dossier concerné.