TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 26/

N° RG 25/00029 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JPJU

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de S. LEFRANC, greffière

Dans l’instance

ENTRE

S.A. CNP CAUTION

dont le siège social est sis, [Adresse 1],

[Localité 1]

POURSUIVANT

représenté par M^e Alicia BALOCHE, avocat au Barreau de CAEN, Case 28

ET

Monsieur, [E], [R]

né le, [Date naissance 1] 1984 à, [Localité 2]

demeurant, [Adresse 2] -, [Localité 3]

Madame, [N], [Z]

née le, [Date naissance 2] 1983 à, [Localité 4]

demeurant, [Adresse 3]

,

[Localité 5]

non comparants, ni représentés

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de S. LEFRANC, greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026 et prorogée au 26 mars 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Poursuivant l’exécution d’un jugement du tribunal de grande instance de Caen du 1er septembre 2015 et d’un jugement rectificatif rendu par le tribunal judiciaire de Caen le 17 octobre 2024, la SA CNP CAUTION a fait signifier à Monsieur, [E], [R] et à Madame, [N], [Z] le 2 août 2025, un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers constitués d’une maison à usage d’habitation sise, [Adresse 4] CONDE-EN-NORMANDIE, [Adresse 5], et figurant au cadastre CT, [Cadastre 1] pour une contenance de 0ha 0a 76ca.

Etant précisé que par procès-verbal de remaniement du 23 avril 2019, la parcelle initialement cadastrée AN, [Cadastre 2] est devenue la parcelle cadastrée CT, [Cadastre 1].

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de, [Localité 6] 1, le 26 septembre 2025, Volume S00051.

Par acte du 25 novembre 2025, la CNP CAUTION a assigné Monsieur, [E], [R] et à Madame, [N], [Z] devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de CAEN statuant en matière de saisies immobilières, aux fins de voir déterminer les modalités de poursuites.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 novembre 2025.

A l’audience du 22 janvier 2026, la SA CNP CAUTION, représentée par son Conseil, reprend ses demandes formulées dans son assignation, à savoir :

— constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L.311-2 et L.311-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;

— constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;

— déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;

— mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ;

— ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi ;

— voir fixer la date d’audience à laquelle la vente aura lieu sur la mise à prix de 40 000 euros ;

— voir déterminer les modalités de visite de l’immeuble, en autorisant l’intervention de la SELARL ACTOJURIS, Commissaires de Justice à, [Localité 6] ;

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Cités à étude par acte de commissaire de justice, Monsieur, [E], [R] et Madame, [N], [Z] ne comparaissent pas et n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026 et prorogée au 26 mars 2026.

SUR CE

Sur le titre exécutoire et le montant de la créance :

Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

En l’espèce, la SA CNP CAUTION justifie agir en recouvrement forcé de sa créance en vertu :

— d’une part du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAEN le 1er septembre 2015 qui a notamment :

— déclaré l’action en paiement du CREDIT IMMOBILIER, engagée par CNP CAUTION à l’encontre de Monsieur, [R] et Madame, [Z], recevable ;

— accordé à Monsieur, [R] et à Madame, [Z] un délai de deux ans pour régler leur dette auprès de CNP CAUTION à charge pour eux de justifier semestriellement de l’état des démarches et opérations effectuées en vue de la vente de leur immeuble ;

— condamné solidairement Monsieur, [R] et Madame, [Z] à verser à CNP CAUTION la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

— d’autre part, le jugement rectificatif rendu par le Tribunal judiciaire de CAEN le 17 octobre 2024 qui a interprété le jugement rendu par la 1ère chambre du Tribunal de Grande Instance de CAEN le 1er septembre 2015 sous le n° RG 13/03093 minute n°172, comme suit :

« Le jugement rendu le 1er septembre 2015 a donné un délai de 24 mois à Monsieur, [E], [R] et à Madame, [N], [Z] pour payer la somme de 120.794,71 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2012 à la société CNP CAUTION, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER, en qualité de caution de ceux-ci au titre d’un prêt qu’ils avaient contracté et non intégralement remboursé.

Si cette somme n’est pas intégralement remboursée passé le délai de deux ans après signification de ce jugement, la société CNP CAUTION a la possibilité de vendre le bien acquis pour recouvrer sa créance. »

Cette créance est garantie par une hypothèque légale publiée le 11 octobre 2023 au service de la publicité foncière de, [Localité 6] 1, volume 2023 V n°9099, et affectant le bien immobilier sus-désigné.

La SA CNP CAUTION a engagé les premières formalités de la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné, en faisant délivrer le commandement de payer valant saisie en date du 2 août 2025.

A l’examen du décompte arrêté au 31 mars 2025, la SA CNP CAUTION justifie d’une créance liquide et exigible d’un montant de 140 669,01 euros, outre les intérêts postérieurs au taux légal, se décomposant comme suit :

— Principal : 120.794,71 € à compter du 6 juin 2012 ;

— Intérêts au taux légal :

Du 06.06.2012 au 31.12.2012, soit 209 jours à 0,71 % : 89,75 €

Du 01.01.2013 au 31.12.2013, soit 365 jours à 0,04 % : 48,32 €

Du 01.01.2014 au 31.12.2014, soit 365 jours à 0,04 % : 48,32 €

Du 01.01.2015 au 30.06.2015, soit 181 jours à 0,93 % : 557,08 €

Du 01.07.2015 au 31.12.2015, soit 184 jours à 0,99 % : 602,85 €

Du 01.01.2016 au 30.06.2016, soit 182 jours à 1,01 % : 606,68 €

Du 01.07.2016 au 31.12.2016, soit 184 jours à 0,93 % : 564,76 €

Du 01.01.2017 au 31.12.2017, soit 365 jours à 0,90 % : 1.087,15 €

Du 01.01.2018 au 30.06.2018, soit 181 jours à 0,89 % : 533,12 €

Du 01.07.2018 au 31.12.2018, soit 184 jours à 0,88 % : 535,87 €

Du 01.01.2019 au 30.06.2019, soit 181 jours à 0,86 % : 515,15 €

Du 01.07.2019 au 31.12.2019, soit 184 jours à 0,87 % : 529,78 €

Du 01.01.2020 au 30.06.2020, soit 182 jours à 0,87 % : 522,58 €

Du 01.07.2020 au 31.12.2020, soit 184 jours à 0,84 % : 510,11 €

Du 01.01.2021 au 30.06.2021, soit 181 jours à 0,79 % : 473,22 €

Du 01.07.2021 au 31.12.2021, soit 184 jours à 0,76 % : 462,79 €

Du 01.01.2022 au 30.06.2022, soit 181 jours à 0,76 % : 455,25 €

Du 01.07.2022 au 31.12.2022, soit 184 jours à 0,77 % : 468,88 €

Du 01.01.2023 au 30.06.2023, soit 181 jours à 2,06 % : 1.233,96 €

Du 01.07.2023 au 31.12.2023, soit 184 jours à 4,22 % : 2.562,70 €

Du 01.01.2024 au 30.06.2024, soit 182 jours à 5,07 % : 3.045,41 €

Du 01.07.2024 au 31.12.2024, soit 184 jours à 4,92 % : 2.987,79 €

Du 01.01.2025 au 31.03.2025, soit 90 jours à 3,71 % : 1.105,02 €

Principal + intérêts : 140.341,25 €

Frais de signification : 265,76 €

Frais d’hypothèque : 62 €

TOTAL : 140.669,01 €

Les débiteurs ne formulent aucune contestation.

Sa créance sera donc mentionnée pour le montant demandé.

Sur la vente du bien saisi :

Monsieur, [E], [R] et Madame, [N], [Z] n’ayant ni comparu, ni ne s’étant fait représenter pour solliciter l’autorisation de vendre les biens et droits immobiliers saisis à l’amiable, il convient d’ordonner leur vente forcée.

Cette vente forcée devant avoir lieu dans un délai compris entre deux et quatre mois, il convient de fixer la date de l’audience d’adjudication au jeudi 2 Juillet 2026.

Les modalités de visite de l’immeuble seront ci-dessous précisées.

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la SA CNP CAUTION, créancier poursuivant, est titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,

Constate que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Mentionne la créance de la SA CNP CAUTION, créancier poursuivant, à l’égard de Monsieur, [E], [R] et à Madame, [N], [Z], suivant décompte arrêté au 31 mars 2025, pour la somme de 140.669,01 euros en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts postérieurs au taux légal ;

Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers désignés comme suit : maison à usage d’habitation sise Commune de, [Localité 7], [Adresse 2], et figurant au cadastre CT, [Cadastre 1] pour une contenance de 0ha 0a 76ca ;

Dit que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Caen, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l’audience du :

— jeudi 2 Juillet 2026 à 14 heures sur une mise à prix de 40.000 euros ;

Renvoie l’affaire à cette date sans nouvelle convocation ;

Dit que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours du commissaire de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s’adjoindre le concours de la force publique et d’un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple et qu’il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

Dit qu’il sera procédé à la publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par le juge de l’exécution et la greffière présente lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. LEFRANC C. DELAUNEY