Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 18 août 2025, n° 25/01094

TJ Meaux 18 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réintégration effective
La cour a constaté que la saisine était devenue sans objet en raison de l'absence de réintégration effective de M. [Z], qui était en fugue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, juge libertes detention, 18 août 2025, n° 25/01094
Numéro(s) :	25/01094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

— N° RG 25/01094 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECMF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

[Adresse 6]

ORDONNANCE

constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet

Dossier N° RG 25/01094 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECMF – M. [Z]

Ordonnance du 18 août 2025

Minute n° 25/00

AUTEUR DE LA SAISINE :

Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,

en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département

agissant par monsieur [N] [U], sous-préfet, directeur de cabinet,

élisant domicile : [Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Z]

né le 02 Mars 1971 à [Localité 7] (LAOS), demeurant [Adresse 3]

non comparant.

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 2]

absent à l’audience

PARTIE INTERVENANTE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 5],

agissant par M. [E] [D] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.

Nous, Camille LEVALLOIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêté préfectoral du 21/05/2025 , le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d’hospitalisation complète, de M. [Z], effective le même jour, au vu d’un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l’intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage. Cette prise en charge s’est poursuivie sous la forme d’un programme de soins suivant arrêtés préfectoraux du 15 juin 2021, puis du 20 mars 2025.

Le 12/08/2025 , le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de réintégration de M. [Z].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 18 août 2025.

Par mail du 18/08/2025, le centre hospitalier a informé le greffe que M. [Z] était, depuis le dépôt de la requête signalé en fugue.

Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, à défaut de la réintégration effective de M. [Z].

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 18 août 2025,

CONSTATONS que la saisine du préfet est devenue sans objet en l’absence de réintégration effective de M. [Z] ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge