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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 29 avr. 2025, n° 24/00866 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/00866 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/417
N° RG 24/00866 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3B
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION
DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/00866 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDN3B ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S. CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER
[Adresse 2]
représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Association SYNDICALE LIBRE DE PROPRIETAIRES DES LOTISSEMENTS DES HAUTES ET PETITES VIGNES
[Adresse 1]
représentée par Me Corinne MAGALHAES, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
****
Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [W] [L] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [W] [L] en date du 22 avril 2025 ;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour désistement ou homologation du protocole.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 13h30;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
Il s’agit d’une audience dématérialisée , votre présence n’est pas requise.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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