Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 4, 5 mars 2025, n° 25/00745

TJ Meaux 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Vices cachés affectant le véhicule
Le tribunal a constaté que le véhicule était effectivement atteint de vices cachés, ce qui justifie la résolution de la vente.
Accepté
Droit au remboursement en cas de résolution de la vente
Le tribunal a ordonné le remboursement du prix de vente à l'acheteuse, conformément à la résolution de la vente.
Accepté
Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule par l'acheteuse au vendeur, conformément aux règles applicables en matière de résolution de vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 5 mars 2025, n° 25/00745
Numéro(s) :	25/00745
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine MEUNIERLaure BUREAU

Texte intégral

— N° RG 25/00745 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3C3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°25/00128

N° RG 25/00745 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3C3

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 MARS 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [P] [G]

née le 25 Février 1987 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Laure BUREAU, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [I] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Madame CART Magalie,statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : M^me DEMILLY Florine

JUGEMENT

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame CART, présidente, ayant signé la minute avec M^me DEMILLY ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître [C] [T] en date du 10/02/2025;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 08/01/2025 sous le numéro RG 24/1295 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [C] [T] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le véhicule litigieux est immatriculé [Immatriculation 6] dans le dispositif , alors que le véhicule est immatriculé de la manière suivante : [Immatriculation 5];

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d’une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l’article 462 précité ;

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 08/01/2025 sous le numéro RG 24/1295 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :

DIT que le véhicule FORD C-MAX, immatriculé [Immatriculation 5], est atteint de vices cachés ;

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule FORD C-MAX, immatriculé [Immatriculation 5], conclue le 19 mai 2023 entre Monsieur [I] [L] d’une part, et Madame [P] [G] d’autre part ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] à verser à Madame [P] [G] la somme de 5.500 euros correspondant au prix de vente du véhicule ;

ORDONNE à Madame [P] [G] de restituer ledit véhicule FORD C-MAX, immatriculé [Immatriculation 5], à Monsieur [I] [L], avec reprise aux frais de ce dernier, du véhicule litigieux en quelque lieu dans un délai d’un mois après remboursement du prix de vente ;

au lieu de :

DIT que le véhicule FORD C-MAX, immatriculé [Immatriculation 6], est atteint de vices cachés ;

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule FORD C-MAX, immatriculé [Immatriculation 6], conclue le 19 mai 2023 entre Monsieur [I] [L] d’une part, et Madame [P] [G] d’autre part ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] à verser à Madame [P] [G] la somme de 5.500 euros correspondant au prix de vente du véhicule ;

ORDONNE à Madame [P] [G] de restituer ledit véhicule FORD C-MAX, immatriculé [Immatriculation 6], à Monsieur [I] [L], avec reprise aux frais de ce dernier, du véhicule litigieux en quelque lieu dans un délai d’un mois après remboursement du prix de vente ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT