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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 2e ch. sect. 2, 7 avr. 2025, n° 24/04924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/04924 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
______________
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème chambre – section 2
N° RG 24/04924 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ
Minute n° 25/59
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Mme [K] [Y], [I], [L] [Z]
c/
M. [C] [N], [J] [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 07 AVRIL 2025
Nous, Mme Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;
Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04924 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ opposant :
DEMANDERESSE
Madame [K] [Y], [I], [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR
Monsieur [C] [N], [J] [M]
Chez Madame [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
* * * *
— N° RG 24/04924 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ
Vu l’assignation en partage délivrée le 24 Octobre 2024 ;
Par conclusions notifiées le 03 avril 2025, Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] indique se désister de l’instance engagée contre M. [C] [N], [J] [M] ;
M. [C] [N], [J] [M] n’ayant pas constitué avocat, n’a pas conclu au fond ou soulevé de fin de non-recevoir ;
Sur ce,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d’instance de Mme [K] [Y], [I], [L] [Z], de le déclarer parfait et de mettre les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] contre M. [C] [N], [J] [M] ;
Déclarons ce désistement parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formée parM. [C] [N], [J] [M] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Condamnons Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] aux dépens.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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