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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 9 mars 2026, n° 25/01974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 09 Mars 2026
N° RG 25/01974 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMMG
Epoux [W]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée àME AUBRY
1 copie dossier
le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDERESSE
Madame [I] [B] [G] [P]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
domiciliée : chez Madame [P] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Justine AUBRY, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [F] [V] [W]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 05 février 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Mars 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 juin 2025 ;
PRONONCE le divorce de Madame [I] [P] et de Monsieur [Y] [W] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 09 décembre 2017 devant l’officier de l’état civil de [Localité 4] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [I] [B] [G] [P], le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (35)
— Monsieur [Y] [F] [V] [W], le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du code de procédure civile ;
FIXE la date des effets du divorce au 07 août 2024 ;
DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants (les frais de santé non remboursés et de mutuelle) seront pris en charge par la mère à hauteur de 60 % et par le père à hauteur de 40 % ;
CONDAMNE Madame [B] [P] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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