Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01436 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 13 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01436

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Florine DEMILLY, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet de Val-d’Oise faisant obligation à M. [N] [U] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] à l’encontre de M. [N] [U], notifiée à l’intéressé le 05 mars 2025 à 18h39 ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 03 avril 2025 la rétention administrative de M. [N] [U], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 12 avril 2025 à 12h26 au greffe et et vu la saisine du 12/04/2025 à 23h59:

Monsieur [N] [U], né le 10 Janvier 1992 à [Localité 15] (TURQUIE), de nationalité Turque

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

Vu les pièces reçues le 12 avril 2025 à 23h59 du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de monsieur [G] [R], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 18], assermenté pour la langue turque déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

M^e Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Catherine SCOTTO (tomasi), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19],

— M. [N] [U] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [N] [U] sollicite, par la voie de son conseil, la mainlevée de la mesure de rétention administrative motifs pris de son état de santé ;

Mais attendu qu’il résulte de la procédure un certificat de compatiblité avec ladite mesure, produit ce jour avant l’audience, que ce certificat daté du 9 avril 2025 et rédigé par le sénior des urgences constate que l’état de santé de M. [N] [U] est compatible avec le dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention au centre de rétention adminstrative ce jour ; que partant cette demande ne saurait prospérer ;

Attendu que le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives ;

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [N] [U];

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 13 Avril 2025 à 19h00 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 13 avril 2025, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 13 avril 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] ,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 avril 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,