— N° RG 25/01598 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/01598 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFTI – Mme [B] [I]

Ordonnance du 13 novembre 2025

Minute n° 25/873

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [Z] [F] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [B] [I]

née le 11 Octobre 1984 à VILLEPINTE (11150), demeurant 30 rue du Grand Cerf – 77100 MEAUX

actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Meaux,

MAJEURE PROTEGEE sous la tutelle de l’ATSM

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 septembre 2025 dont fait l’objet Mme [B] [I],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de Meaux en date du 13 novembre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [I], reçue et enregistrée au greffe le 13 novembre 2025 à 10h48,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de Meaux reçues au greffe le 13 novembre 2025 à 10h48 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 13 novembre 2025,

Mme [B] [I] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 18/09/2025 à 12h heures qui a été renouvelée par décisions judiciaires (01/11/2025 à 11h45 + 7 novembre 2025 à 13h03) et médicales des 8, 9, 10,11, 12 novembre 2025 pour les motifs suivants : agitation psychomotrice, déambulation nocturne avec risque sexuel secondaire.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 18/09/2025 à 12h et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [B] [I] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [I],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025 à 17h00,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [B] [I] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge