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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, loyer commerciaux, 19 févr. 2025, n° 24/04253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MEAUX
LOYERS COMMERCIAUX
Date : 19 février 2025
Affaire : N°N° RG 24/04253 -
N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV2I
N° de minute : 25/2
Le
Copie Conforme
Me MONEYRON
DÉCISION DE DESISTEMENT
A l’audience publique tenue le DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures trente par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Mme Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, a été rendue la décision dont la teneur suit.
Vu l’instance devant le juge des loyers commerciaux introduite suivant assignation du 26 Septembre 2024,
Entre :
DEMANDERESSE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] inscrite au RCS de MEAUX sous le n°504 122 292
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A.S. BAY 1 BAY 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Mélissandre LACOTTE, Me Quentin ANDRE, avocat au barreau d’EURE
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile;
Attendu que Me Christophe FOUQUIER, au nom de la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] inscrite au RCS de MEAUX sous le n°504 122 292, nous a informé qu’elle se désistait de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d’instance de la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] inscrite au RCS de MEAUX sous le n°504 122 292 ;
Disons que l’instance sera retirée du rôle des affaires en matière de loyers commerciaux ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
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