Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 3 décembre 2025, n° 23/14310

TJ Paris 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Faute de gestion de la société Cabinet Dolléans
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes, car le pourvoi formé contre l'arrêt précédent est une voie extraordinaire de recours et ne suspend pas l'affaire.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la décision sur le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [W] et Madame [K] assignent les sociétés Foncière Du Rocher et [P] pour obtenir 2.000.000 euros de dommages et intérêts en raison d'une prétendue déloyauté et d'un préjudice lié à la baisse de valeur d'un bien immobilier. Les questions juridiques posées concernent la demande de sursis à statuer en attendant un arrêt de la cour de cassation sur un pourvoi antérieur. Le juge de la mise en état a rejeté cette demande de sursis, considérant que le pourvoi est une voie extraordinaire de recours et que l'affaire doit être jugée sur la base de la décision antérieure. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour la suite des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 3 déc. 2025, n° 23/14310
Numéro(s) :	23/14310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Wenceslas LE CHEVALIERGuillaume GOURDIN
Parties :	La société S.N.C. [ P ], La société FONCIERE DU ROCHER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 23/14310

N° Portalis 352J-W-B7H-C3EQB

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 03 décembre 2025

DEMANDERESSES

Madame [W] [F]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Madame [K] [F] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par Maître Guillaume GOURDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1177

DEFENDERESSES

La société S.N.C. [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

La société FONCIERE DU ROCHER

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par Maître Wenceslas LE CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R170

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 24 Septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 décembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

[W], [K], [N] et [G] [F] ont confié la gestion locative d’un bâtiment sis à [Localité 7] leur appartenant à la société Cabinet Dolléans.

Par acte du 2 mars 2020, ils ont unilatéralement promis de vendre au prix de 12.000.000 euros un bâtiment sis à [Localité 7] à la société Foncière Du Rocher sous condition suspensive de résiliation amiable du bail en cours bénéficiant à la société Rougier Electromécanique et portant sur un local situé dans le bâtiment promis au plus tard le 10 avril 2020. Le délai d’option a été fixé au 27 mai 2020 et une faculté de substitution a été consentie à la société Foncière Du Rocher.

Le 27 avril 2020, les parties sont convenues de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives d’un mois à compter de la levée du confinement en cours et le délai d’option au 30 septembre 2020.

Le 7 juillet 2020, elles sont convenues de réduire le prix à 10.000.000 euros et de supprimer la condition suspensive de résiliation amiable du bail de la société Rougier Electromécanique.

Le 25 septembre 2020, la vente a été conclue au prix de 10.000.000 euros après substitution de la société [P] à la société Foncière Du Rocher.

Par acte du 16 août 2022, [W] et [K] [F] ont assigné la société Cabinet Dolléans devant ce tribunal aux fins d’indemnisation de divers préjudices dont un préjudice de 2.000.000 euros en raison de la baisse de prix consenti sur l’immeuble vendu consécutive à sa moindre valeur du fait du renouvellement de bail de la société Rougier Electronique due à une faute de gestion de la société Cabinet Dolléans.

Par ordonnance du 19 septembre 2024 du juge de la mise en état confirmée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] du 6 juin 2025, les demandes de [W] et [K] [F] ont été déclarées irrecevables.

Un pourvoi a été formé contre l’arrêt du 6 juin 2025.

Par ailleurs, par acte du 6 novembre 2023, [W] et [K] [F] ont assigné les sociétés Foncière Du Rocher et [P] devant ce tribunal aux fins de:

les condamner solidairement à leur verser une somme de 2.000.000 euros à titre de dommages et intérêts pour déloyauté, outre les intérêts légaux à compter du 25 septembre 2020,les condamner solidairement à leur verser à chacune une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est la présente instance.

L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, les sociétés Foncière Du Rocher et [P] demandent au juge de la mise en état de:

ordonner un sursis à statuer sur les demandes dont le tribunal est saisi dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour de cassation sur le pourvoi formé contre l’arrêt du 6 juin 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, [W] et [K] [F] sollicite:

le même sursis à statuer.

L’incident a été plaidé le 24 septembre 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

MOTIFS

Vu les conclusions des sociétés Foncière Du Rocher et [P] notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025;

Vu les conclusions de [W] et [K] [F] notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025;

Le préjudice dont [W] et [K] [F] se prévalent a notamment pour cause, selon elles, la diminution de valeur du bien vendu en raison du renouvellement de bail dont a bénéficié la société Rougier Electronique par la faute de la société Cabinet Dolléans.

Il existe donc un lien de connexité entre la présente instance et celle dans le cadre de laquelle l’arrêt du 6 juin 2025 frappé de pourvoi a été rendu.

Pour autant, le pourvoi est une voie extraordinaire de recours.

Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer et l’affaire doit être jugée en l’état de la décision rendue le 6 juin 2025 qui, comme toute décision de justice, est opposable aux tiers.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de sursis à statuer;

RÉSERVONS les dépens;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 21 janvier 2026 à 13h30 pour notification par les sociétés Foncière Du Rocher et [P] de leurs conclusions au fond au plus tard le 19 janvier 2026;

Faite et rendue à [Localité 7] le 03 décembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM