Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 20 août 2025, n° 25/01134

TJ Meaux 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de saisine du juge
La cour a constaté que les prescriptions légales n'ont pas été respectées, justifiant ainsi la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, juge libertes detention, 20 août 2025, n° 25/01134
Numéro(s) :	25/01134
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

— N° RG 25/01134 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECSM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/01134 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECSM – M. [P] [Y]

Ordonnance du 20 août 2025

Minute n°25/615

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE,

agissant par agissant par M. [T] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire – 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [P] [Y]

né le 08 Mars 1975 à ROSNY SOUS BOIS (93110), demeurant 12 avenue du général de Gaulle – 77450 ESBLY

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 02 juillet 2025 dont fait l’objet M. [P] [Y],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 20 août 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [P] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 20 août 2025 à 13H14,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 20 août 2025 à 13H14 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [P] [Y] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 7 août 2025 à 12h30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 13 août 2025 à 15h10, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 20 août 2025 à 11h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto-agressivité, décompensation psychotique grave.

Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que la saisine du juge aurait dû intervenir au plus tard le 19 août 2025 à 12h30.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d‘isolement de M. [P] [Y].

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 20 août 2025 à 15H35,

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement prise à l’encontre de M. [P] [Y] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge