TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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1ère Chambre

N° RG 24/03330 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISDG

NATURE AFFAIRE : Autres demandes en matière de succession

ORDONNANCE MÉDIATION

RENDUE LE 30 Juin 2025

Dans l’affaire opposant :

Madame [F] [Z] épouse [H] [N]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jennifer MARTIN, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [G] [O]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

* * * *

Nous, Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffier,

Vu l’assignation en date du 22 novembre 2024 ;

SUR CE

L’article 127 du code de procédure civile dispose que s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions de l’article 56, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

L’article 127-1 prévoit qu’à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’examen des circonstances des faits et de l’argumentation des parties développées dans leurs écritures qu’une mesure de médiation judiciaire confiée à un tiers impartial, diligent et compétent, chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige. Il est en effet de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et pérenne.

Il convient donc de désigner un médiateur pour :

— leur délivrer une information gratuite sur la nature du processus de médiation ;

— recueillir leur accord éventuel pour entrer en médiation, celle-ci débutant à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur lui sera versée.

Ces diligences ne font pas obstacle à la poursuite de la procédure et ne retarderont pas l’examen au fond de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Vu les articles 127-1, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile,

Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou en distanciel, dans le délai maximum d’un mois à compter de la présente décision la structure de médiation suivante :

CMCO (Centre de médiation de Côte-d’Or) – [Adresse 10] – 03.80.70.40.70 – [Courriel 6]

dont le nom figure sur la liste des médiateurs inscrits auprès de la cour d’appel de Dijon ;

Donne mission au médiateur ainsi désigné d’expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation, dans le délai d’un mois précité mais aussi de recueillir par un écrit daté, leur consentement à cette mesure dans le délai d’un mois précité ;

Dit que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse postale, téléphone et adresse courriel) ;

Dit que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur indiquera au juge de la mise en état, sans délai, l’impossibilité qu’il a de mettre en œuvre cette médiation, et que dans ce cas, l’affaire reprendra son cours devant la juridiction ;

Dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, en informant la juridiction de la date du début de la médiation par mail :

[Courriel 5]

Rappelle que conformément à l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 décembre 1995, modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, ils sont déterminés librement avec le médiateur tant dans leur montant que dans leur répartition et qu’à défaut d’accord ces frais sont répartis à parts égales entre les parties, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties ;

Dit que la rémunération du médiateur sera alors versée entre les mains du médiateur par chacune des parties, sauf pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en principe à parts égales, ou à défaut selon la proportion déterminée entre elles, dans le délai de quinze jours suivant l’accord donné pour entrer en médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;

Dit que la médiation devra être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la date du versement entre les mains du médiateur et qu’elle pourra, le cas échéant, être renouvelée par le juge de la mise en état pour une période de trois mois, à la demande du médiateur ;

Dit que le médiateur informera, sans délai, le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur informera sans délai le juge de la mise en état que les parties sont parvenues à un accord ou qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge de la mise en état d’une demande d’homologation de cet accord ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur désigné, par les soins du greffe.

Ainsi prononcé à [Localité 8], le 30 Juin 2025.

La Greffière Le Juge de la Mise en Etat,

Copie délivrée le 30 Juin 2025

à M^e Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS [9]

M^e Jennifer MARTIN – 36

Parties

structure de médiation

La Greffière