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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 2e ch., 6 mai 2025, n° 25/03054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La Mutuelle Fraternelle d'assurances, la caisse primaire d'assurance maladie de, CPAM DE [ Localité |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 06 Mai 2025
N° RG 25/03054 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2IAK
N° Minute :
AFFAIRE :
Monsieur [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître [U], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P435
c/
Mutuelle MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155
CPAM DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 30 avril 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;
La Mutuelle Fraternelle d’assurances et la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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