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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 2e ch. sect. 3, 16 juin 2025, n° 23/03263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre – Section 3
N° RG 23/03263 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD2K
Minute n°25 /117
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
[Y] [V]
c/
[X] [V] épouse [S], [M] [S], [N] [S]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
Nous, VISBECQ au Tribunal judiciaire de Meaux, Juge de la Mise en Etat, assistée de Mme Karima BOUBEKER, greffier ;
Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/03263 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD2K opposant :
Demandeur
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 3]
[Localité 8] / FRANCE
Représenté par Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,
Défendeurs
Madame [X] [V] épouse [S]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Madame [M] [S]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Madame [N] [S]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentés par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant,
Vu l’assignation délivrée le 10 mai 2023 ;
Par conclusions du 20 janvier 2025, Monsieur [Y] [V] se désiste de l’instance engagée contre Madame [X] [V] épouse [S], Madame [M] [S] et Madame [N] [S] ;
Par conclusions du 5 février 2025, Madame [X] [V] épouse [S], Madame [M] [S] et Madame [N] [S] ont accepté le désistement ;
2 – N° RG 23/03263 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD2K
MOTIFS
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [Y] [V] et de dire que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [Y] [V] contre Madame [X] [V] épouse [S], Madame [M] [S] et Madame [N] [S] ;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Madame [X] [V] épouse [S], Madame [M] [S] et Madame [N] [S] ;
Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Disons que chacune des parties conserve à sa charge les dépens exposés par elle dans la présente procédure.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
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