TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/08285 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAK5Q

N° MINUTE : 2

Assignation du :

03 Juillet 2025

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copie certifiée conforme

délivrées le : 27/01/2026

à M^e MENU-ALBERICI

JUGEMENT

rendu le 27 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Johan MENU-ALBERICI de la SELARL PANTHÉON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0240

DEFENDERESSE

S.A.R.L. VESCERA

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 27 Janvier 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 Juillet 2025 à la demande de Monsieur [E] [D] à l’encontre de la S.A.R.L. VESCERA ;

Par mémoire le 22 janvier 2026, Monsieur [E] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. VESCERA ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par Monsieur [E] [D] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [E] [D] à l’encontre de la S.A.R.L. VESCERA ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que l’ensemble de ses frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Fait et jugé à [Localité 5] le 27 Janvier 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. GUILLARME