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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 13 janv. 2025, n° 20/00400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 11]
Pôle Social
Date : 13 Janvier 2025
Affaire :N° RG 20/00400 – N° Portalis DB2Y-W-B7E-CB5HN
N° de minute : 25/20 bis
Notification
Le:
A:
1 CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [D] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître Cathie LAVAL, avocat au barreau d’orléans,
DEFENDERESSE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Madame [H] [L], agent audiencier,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame MEZZETTA, Juge statuant à juge unique
Greffier : Madame BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 13 Janvier 2025
=====================
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée au greffe du pôle social, Monsieur [D] [S] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet par la [6] ([7]), de recours amiable de la [Adresse 9], de son recours à l’encontre de la décision de cette dernière du 02 juillet 2020.
Par courriel en date du 09 janvier 2025 monsieur [D] [S], a déclaré se désister de sa demande.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 Janvier 2025, à laquelle seule la [10], représentée par son agent audiencier.
A l’audience la [Adresse 8] a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [D] [S], est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [D] [S] se désiste de sa demande à l’encontre de la [10] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [D] [S], aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
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