TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[A] [L] épouse [W]

C/

[N] [Z] [W]

N° RG 25/04217 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBXV

Nac :20L

Minute N°25/680

NOTIFICATION LE :

19/12/2025

à

1FE M^e Thierry BENKIMOUN

1FE M^e Jonathan MAGIAR

1 copie dossier

JUGEMENT

le 19 Décembre 2025

ENTRE :

Madame [A] [L] épouse [W]

née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 14]

[Adresse 3]

[Localité 7]

DEMANDERESSE : M^e Thierry BENKIMOUN, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [N], [Z] [W]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 8]

DEFENDEUR : M^e Jonathan MAGIAR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Nous, Adèle PINON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cyril BERNARD, Greffier Stagiaire, après avoir entendu en notre audience du 12 novembre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de [Y] [X], greffier stagiaire, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 13 août 2025,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [A] [L], née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13]

et Monsieur [N] [Z] [W], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (94)

mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 15] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 22 juillet 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Madame [A] [L] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 2] à charge pour elle de régler l’intégralité des loyers et des charges ;

CONDAMNE Madame [A] [L] et Monsieur [N] [W] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES