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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 15 sept. 2025, n° 24/05217 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. SCI DU BOIS DE L' ORMEAU c/ S.C.I. IMMO EXPANSION 6, S.A.R.L. SCADIF EXPANSION |
Texte intégral
— N° RG 24/05217 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYA3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n° 25/00718
N° RG 24/05217 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYA3
Le
CCC : dossier
FE :
Me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/05217 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYA3 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI DU BOIS DE L’ORMEAU
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SCADIF EXPANSION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
S.C.I. IMMO EXPANSION 6
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 26 Novembre 2024;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 25 août 2025 , la SCI DU BOIS DE L’ORMEAUse désiste de son instance et de son action engagée contre S.A.R.L. SCADIF EXPANSION et la S.C.I. IMMO EXPANSION 6
En l’absence de conclusions en défense, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI DU BOIS DE L’ORMEAUà l’égard de S.A.R.L. SCADIF EXPANSION et la S.C.I. IMMO EXPANSION 6
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les frais sont laissés à la charge de la SCI DU BOIS DE L’ORMEAU
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la SCI DU BOIS DE L’ORMEAU
à l’égard de S.A.R.L. SCADIF EXPANSION et la S.C.I. IMMO EXPANSION 6;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’absence de conclusions de de S.A.R.L. SCADIF EXPANSION et de la S.C.I. IMMO EXPANSION 6;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de S.C.I. SCI DU BOIS DE L’ORMEAU.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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